
"Conformément à la loi "informatique et libertés", les automobilistes sont informés de cette revente et en mesure de s’y opposer."
L'information préalable des particuliers n'était pas suffisamment claire dans les textes et les formulaires présentés à la CNIL en 2006.
La CNIL rappelle aussi :
"Sur son injonction, le formulaire de demande de certificat d’immatriculation contient une case à cocher permettant aux automobilistes de s’opposer à ce que leurs données puissent être réutilisées à des fins de prospection commerciale.
Cette possibilité doit également être offerte à l’acquéreur d’un véhicule lorsque l’immatriculation est effectuée directement par le vendeur (garagiste, concessionnaire)."
Il appartient donc à l'usager de bien lire le formulaire de demande d'immatriculation ! Il va de soit que pour les immatriculations plus anciennes, les informations ne peuvent être vendues.
Source : article de la CNIL.