Mercredi 21 décembre après-midi, l'Assemblée a adopté, en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2012.
Ce même texte que le Sénat à rejeté en bloc hier.
Un grand nombre d'exceptions sont prévues quant aux taux et aux dates d'application. Elles rendent difficile l'application de ce nouveau taux de TVA.
Ce même texte que le Sénat à rejeté en bloc hier.
Un grand nombre d'exceptions sont prévues quant aux taux et aux dates d'application. Elles rendent difficile l'application de ce nouveau taux de TVA.
Pour certains articles ou certaines activités, le taux restera de 5,5% (cantines scolaires, abonnements à l'énergie, travaux pour les handicapés, ...).
Dans la plupart des cas, le taux de 7% s'applique à compter du 1er janvier. Cependant quelques exceptions existent aussi pour la date d'entrée en vigueur. Ainsi pour les livres imprimés, la TVA passera à 7% à partir du 1er avril 2012 et dans le bâtiment, pour tous les devis signés et pour lesquels un acompte à été versé avant le 20 décembre, la totalité des travaux resteront à 5,5% (quelques explications de la CAPEB de la Loire) et l'annonc.
Il faut noter que pour certains articles comme les livres numériques, la TVA passe de 19,6% à 7% (voir les précisions sur Service Public).
Dans la plupart des cas, le taux de 7% s'applique à compter du 1er janvier. Cependant quelques exceptions existent aussi pour la date d'entrée en vigueur. Ainsi pour les livres imprimés, la TVA passera à 7% à partir du 1er avril 2012 et dans le bâtiment, pour tous les devis signés et pour lesquels un acompte à été versé avant le 20 décembre, la totalité des travaux resteront à 5,5% (quelques explications de la CAPEB de la Loire) et l'annonc.
Il faut noter que pour certains articles comme les livres numériques, la TVA passe de 19,6% à 7% (voir les précisions sur Service Public).
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