_Mercredi 21 décembre après-midi, l'Assemblée a adopté,  en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2012.
Ce même texte que le Sénat à rejeté en bloc hier.
Un grand nombre d'exceptions sont prévues quant aux taux et aux dates d'application. Elles rendent difficile l'application de ce nouveau taux de TVA.

_Pour certains articles ou certaines activités, le taux restera de 5,5% (cantines scolaires, abonnements à l'énergie, travaux pour les handicapés, ...).

Dans la plupart des cas, le taux de 7% s'applique à compter du 1er janvier. Cependant quelques exceptions existent aussi pour la date d'entrée en vigueur. Ainsi pour les livres imprimés, la TVA passera à 7% à partir du 1er avril 2012 et dans le bâtiment, pour tous les devis signés et pour lesquels un acompte à été versé avant le 20 décembre, la totalité des travaux resteront à 5,5% (quelques explications de la CAPEB de la Loire) et l'annonc.

Il faut noter que pour certains articles comme les livres numériques, la TVA passe de 19,6% à 7% (voir les précisions sur Service Public).